Exercice en société des professions libérales réglementées : décret

Historique

• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Remplacement d'IDEL : l’Urssaf procède à des contrôles pour travail salarié dissimulé
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Si pendant longtemps, une tolérance était appliquée par les organismes de con...
  Source : www.actusoins.com
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• Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 20...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israéli...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• Expérimentation : un test salivaire pour détecter l'endométriose
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit de la santé
  Un test salivaire pour détecter l'endométriose (Endotest®) est désormais pris...
  Source : www.service-public.fr
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• L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des m...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions libérales juridiques : publication du décret
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professio...
  Source : www.actu-juridique.fr
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