Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure

Historique

• Précisions sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Par trois arrêts rendus le 7 novembre 2024, le Conseil d’État apporte des pré...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Haute Autorité de Santé - La HAS émet un avis favorable à l’octroi d’un forfait innovation pour le test salivaire Endotest
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  La Haute Autorité de santé (HAS) émet un avis favorable à la prise en charge...
  Source : www.has-sante.fr
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• Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La HAS réévalue les systèmes connectés de prise en charge du diabète
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Saisie par le ministère chargé de la Santé, la Haute Autorité de santé (HAS)...
  Source : www.has-sante.fr
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• L'accès au dossier médical partagé est autorisé aux non-professionnels de santé
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Dans une décision rendue publique le 12 septembre, le Conseil constitutionnel...
  Source : www.infirmiers.com
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• CEDH : vaccination obligatoire des soignants contre le Covid
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Dans plusieurs pays européens, et notamment à San-Marin, les requérants, un g...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'Agence de sécurité du médicament lance un appel à la vigilance pour les patients qui portent certains ballons gastriques
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Des milliers de Français se font poser un ballon gastrique de la marque améri...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Au labo sans ordo : extension du dispositif à d’autres IST pour les jeunes
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Jusqu’à présent réservé au VIH, le dépistage gratuit sans ordonnance en labor...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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