De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le :
09/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leur perte d’emploi... Lire la suite
Historique
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...Source : www.lemag-juridique.com
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...Source : www.lemag-juridique.com
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...Source : efl.businesscomm.fr
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Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...Source : www.lemag-juridique.com
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...Source : www.lemag-juridique.com
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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLes entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...Source : www.efl.fr
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Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...Source : www.lemag-juridique.com