Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’abroger les paragraphes 80, 90 et 110 des commentaires BOFiP-impôts(BOI-IS-FUS-40-10-20) par lesquels il a fait connaître... Lire la suite
Historique
-
Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une...Source : fiscalonline.com
-
Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSelon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa...Source : www.actu-juridique.fr
-
PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Gouvernement vient de déposer au Sénat un amendement visant à aménager l’a...Source : fiscalonline.com
-
L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes principales Bourses européennes progressent en début de séance lundi, eff...Source : investir.lesechos.fr
-
Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (3) - Responsabilité pénale des personnes morales : de la théorie à la pratique
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAfin de procéder à l’évaluation la plus juste possible de leur valeur, les op...Source : www.lexplicite.fr
-
Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Co...Source : infonet.fr
-
Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pou...Source : fiscalonline.com
-
Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conse...Source : www.efl.fr
-
La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la soc...Source : www.efl.fr
-
Laëtitia Ménasé nommée secrétaire générale du groupe Canal+
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsCanal+ a annoncé la nomination de Laëtitia Ménasé en tant que secrétaire géné...Source : www.lemondedudroit.fr