Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
Publié le :
15/12/2021
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12
2021
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qui est annuelle et dont le fait générateur est constitué par l’existence de l’entreprise débitrice au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due, est assise sur le chiffre d’affaires défini au deuxième réalisé l’année précédant celle au titre de laquelle elle est due... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAprès une année 2021 record en matière de fusions et acquisitions, les expert...Source : mobile.next-finance.net
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PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Gouvernement vient de déposer au Sénat un amendement visant à aménager l’a...Source : fiscalonline.com
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L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien
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Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (3) - Responsabilité pénale des personnes morales : de la théorie à la pratique
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Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
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