Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
Publié le :
18/12/2019
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2019
Source : www.efl.frLe repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession... Lire la suite
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Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa tombée de la fièvre des fusions-acquisitions dans les puces se confirme en...Source : www.usinenouvelle.com
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Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive
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Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
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Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de co...Source : www.efl.fr