Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial | Net-iris
Publié le :
13/01/2017
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2017
Source : www.net-iris.frL'indice des loyers commerciaux (indice ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). Il a été créé par la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Un décret du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant y avoir recours, car l'augmentation du loyer est réglementée.Voici nos explications ! Lire la suite
Historique
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Le médiateur des entreprises au secours des conflits dans les relations commerciales - Éditions Francis Lefebvre
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Transmission d'entreprises : réussir l'étape du financement - Chef d'entreprise.com
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Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesUne procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une société de transpo...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant - Le Monde du Droit
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Transfert de siège social d'une société - Infogreffe
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