Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Source : www.courdecassation.fr
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion... Lire la suite

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