Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

Historique

• Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncur...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enfin la promesse d'une loi infirmière !: la profession salue la feuille de route du gouvernement
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Le Premier ministre a dévoilé sa feuille de route devant l'Assemblée National...
  Source : www.infirmiers.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• OpenAI lève 6,6 milliards de dollars pour une valorisation de 157 milliards
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La coqueluche de la Tech continue de battre des records avec une levée gargan...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Expropriation, rétrocession, recours : les délais
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un frémissement à la hausse du nombre de médecins
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Il y a eu 1 672 médecins en plus en 2024 : objet de toutes les attentions du...
  Source : www.weka.fr
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• Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La HAS réévalue les systèmes connectés de prise en charge du diabète
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Saisie par le ministère chargé de la Santé, la Haute Autorité de santé (HAS)...
  Source : www.has-sante.fr
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