Secret Médical : Communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation

Secret Médical : Communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un médecin transmettant l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier méconnaît l'obligation de respecter le secret médical dès lors qu'aucune autorisation expresse n’a été donnée. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 juillet 2018... Lire la suite

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