SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social

SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social

Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018
Source : www.lextenso.fr
La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-ci que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social... Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK