Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le :
07/09/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frSauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un abandon de créance réalisé par une société-mère au profit de sa filiale... Lire la suite
Historique
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Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesSauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxPénalisés par une hausse des coûts et une activité au ralenti, les hôpitaux p...Source : www.weka.fr
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Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les so...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsAlerte du Cnom sur le projet de loi d'orientation et de programmation du mini...Source : www.conseil-national.medecin.fr
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