Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018

Historique

• SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...
  Source : www.efl.fr
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• Recul des Fusions-Acquisitions au 1er trimestre 2019 : chute ou pause ?
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le premier trimestre 2019 connaît le départ le plus lent depuis 2009, avec un...
  Source : www.fiscalonline.com
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• EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement...
  Source : www.juridiconline.com
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• Accord en France sur le prix du Spinraza, médicament pour une maladie génétique rare
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé
  Un accord a été trouvé pour la prise en charge par l'assurance maladie du Spi...
  Source : www.notretemps.com
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• Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...
  Source : www.elegia.fr
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• Procédure collective et immeuble servant au logement
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partag...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Fusion et poursuite d’une instance
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la sociét...
  Source : www.lextenso.fr
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• Analyse du dossier médical partagé
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé
  Lancé en novembre 2018, le Dossier Médical Partagé ou DMP, sorte de carnet de...
  Source : www.francebleu.fr
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• Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent co...
  Source : business.lesechos.fr
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