Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Publié le :
05/07/2019
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2019
Source : www.efl.frUn créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme et qu’il n’a pas pu faire exécuter ce jugement, prouvant ainsi l’absence d’actif disponible... Lire la suite
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Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit à des soins de santé transfrontaliers
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la santéLe 4 juin dernier, la Cour des comptes européennes a publié un rapport spécia...Source : www.previssima.fr
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Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsForescout Technologies dévoile les résultats de sa dernière étude sur les enj...Source : www.globalsecuritymag.fr
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Baux commerciauxIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
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