Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Historique

• La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...
  Source : www.efl.fr
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• Fusion Veolia-Suez : passe d'armes sur l'impact social d'un potentiel rapprochement
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Selon le directeur général adjoint de Suez, le projet de fusion menacerait ju...
  Source : lexpansion.lexpress.fr
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• Lutte contre le cancer : proposition d'amélioration de la protection des travailleurs
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit de la santé
  Comment la législation de l'Union protège-t-elle actuellement les travailleur...
  Source : ec.europa.eu
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• Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échapp...
  Source : www.efl.fr
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• Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui accepter...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
  Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Résiliation infra-annuelle en santé : projet de décret
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit de la santé
  Selon nos informations, le projet de décret en application de la résiliation...
  Source : www.newsassurancespro.com
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• Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à...
  Source : echos-judiciaires.com
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• Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier
  L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...
  Source : www.ouest-france.fr
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