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Centrales D'Achats Phamaceutiques

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
actus

Par décret du 19 juin 2009, publié au Journal Officiel du 21 juin 2009, il a été créé de nouveaux statuts d'établissements pharmaceutiques. En effet, l'Article 1 du décret contient un paragraphe ainsi rédigé : "15° Centrale d'achat pharmaceutique, l'entreprise se livrant, soit en son nom et pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D 5125-24-1, à l'achat et au stockage des médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l'état à des pharmaciens titulaires d'officine"

L'article 2 insère dans le Code de la Santé Publique, dans la section consacrée aux officines de pharmacies, le texte suivant :

"Sous section 4 – Structures de regroupement à l'achat
"Art. D 5125-24-1 Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette structure peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L 5125-24.

"La structure mentionnée au premier alinéa ne peut se livrer aux opérations d'achat, en son nom et pour son compte, et de stockage des médicaments en vue de leur distribution en gros à ses associés, membres ou adhérents, que si elle comporte un établissement pharmaceutique autorisé pour l'activité de distribution en gros.

"Art D 5125-24-2. La structure mentionnée à l'article D 5125-24-1 peut, au bénéfice exclusif de ses associés, membres ou adhérents :

1. organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ;
2. diffuser des informations et des recommandations sur des thèmes de santé publique relatifs notamment à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament.

Les pharmaciens peuvent donc maintenant se grouper en vue d'acheter en commun et obtenir de meilleures conditions auprès des laboratoires d'OTC ou de parapharmacie.

Ce texte permet de ne plus recourir aux achats avec rétrocession (illégaux) et de bénéficier, pour les pharmaciens ne souhaitant pas s'engager dans un groupement, au travers d'une structure légère (GIE, association etc...) de meilleures conditions commerciales
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