La dette n’est pas solvable dans la fusion-absorption

La dette n’est pas solvable dans la fusion-absorption

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Le créancier d'une société absorbée en vertu d’une créance antérieure à l'absorption et qui bénéficie d’une décision exécutoire, lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute... Lire la suite

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