Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?

Historique

• Réduction embryonnaire, réduction des droits des femmes
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit de la santé
  Il aura fallu attendre quarante-six ans pour que le droit français connaisse...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesu...
  Source : www.netpme.fr
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• Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial
  L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurren...
  Source : www.capital.fr
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• Actions de préférence : définition et caractéristiques
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...
  Source : www.capital.fr
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• Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a...
  Source : www.weka.fr
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• Comment les fusions-acquisitions permettent de gagner en efficacité
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les résultats record de Stellantis six mois après la fusion Peugeot-Fiat Chry...
  Source : business.lesechos.fr
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• Santé au travail : la vaccination devient obligatoire pour certaines professions
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  Droit de la santé
  Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services san...
  Source : www.service-public.fr
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• Le scandale de la cyber surveillance Pegasus secoue le monde des fusions-acquisitions
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Suite au scandale né des agissements de la société de cyber surveillance NSO,...
  Source : www.zoominvest.fr
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• Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Quelles sont les étapes de l’approbation des comptes annuels ? On vous expliq...
  Source : www.capital.fr
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