Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

Historique

• Fusion acquisition : pourquoi la crise présente une opportunité
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de...
  Source : www.cafedelabourse.com
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• Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La protection de la santé mentale du salarié s'impose à l'employeur
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit de la santé
  L'employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer votre sécurité et votre sa...
  Source : www.service-public.fr
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• Rémunération du gérant de SARL
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...
  Source : www.compta-online.com
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• Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue d...
  Source : www.elegia.fr
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• Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Covid long : les recommandations de la Haute Autorité de santé
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit de la santé
  Fatigue majeure, essoufflement, douleurs notamment thoraciques, palpitations,...
  Source : www.service-public.fr
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• Fusions/acquisitions : accompagner le changement
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Préparater en amont avec une stratégie de communication claire et efficace, p...
  Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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• Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit immobilier
  Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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