Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Publié le :
28/09/2022
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Source : www.efl.frLe Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions... Lire la suite
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Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère...Source : www.actu-juridique.fr
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La Commission européenne ouvre une enquête sur l'acquisition d'Activision Blizzard par Microsoft
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Commission européenne annonce l'ouverture d'une enquête approfondie sur le...Source : www.judgehype.com
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Les grandes sociétées adoptent de nouveaux critères de diligences raisonnable en matière de fusions-acquisitions pour évaluer la valeur et les risques des entreprises axée sur les données et l'IA
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDix-neuf des plus grandes entreprises du monde se sont engagées aujourd'hui à...Source : www.lelezard.com
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Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres a...Source : www.lesechos.fr
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Fusion de TF1 et M6 : autorisation de l’Arcom pour le rachat de deux chaînes par Altice
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes groupes TF1 et M6 souhaitaient respectivement se séparer de TFX et 6ter a...Source : www.lemonde.fr
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EDF bientôt détenue à 100 % par l’État : mode d’emploi
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Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le pr...Source : www.latribune.fr
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Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsÀ l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusio...Source : www.efl.fr