Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Publié le :
16/12/2020
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2020
Source : www.efl.frL'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent... Lire la suite
Historique
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Fusion-Acquisition : la cybersécurité doit faire partie de la transaction
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes actionnaires de Fiat Chrysler Automobiles et de PSA, constructeur françai...Source : www.globalsecuritymag.fr
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De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engag...Source : www.daf-mag.fr
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Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...Source : www.efl.fr
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Fusion Société Générale/Crédit du Nord : "aucun départ contraint"
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe rapprochement des deux premiers doit permettre une réduction nette de la b...Source : www.latribune.fr
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Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...Source : www.courdecassation.fr
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La dette n’est pas solvable dans la fusion-absorption
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe créancier d'une société absorbée en vertu d’une créance antérieure à l'ab...Source : www.labase-lextenso.fr
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Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obliga...Source : www.fiscalonline.com
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Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, s...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe monde des fusions-acquisitions n’a pas été épargné par la crise sanitaire...Source : www.actu-juridique.fr