Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
Publié le :
11/11/2020
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2020
Source : www.fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts... Lire la suite
Historique
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Fusion-Acquisition : la cybersécurité doit faire partie de la transaction
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Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, s...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe monde des fusions-acquisitions n’a pas été épargné par la crise sanitaire...Source : www.actu-juridique.fr