Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
Publié le :
09/07/2019
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2019
Source : www.netpme.frUn décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles à une présentation simplifiée de leurs comptes... Lire la suite
Historique
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations co...Source : www.netpme.fr
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...Source : www.efl.fr
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La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesOn le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...Source : www.efl.fr
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...Source : www.efl.fr
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La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAvant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...Source : www.efl.fr
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...Source : www.efl.fr