Secret Médical : Communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation
Publié le :
28/08/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frUn médecin transmettant l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier méconnaît l'obligation de respecter le secret médical dès lors qu'aucune autorisation expresse n’a été donnée. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 juillet 2018... Lire la suite
Historique
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L’hospitalisation sans consentement, fondement et place du débat judiciaire
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Affaire Vincent Lambert : nouvelle expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif | Juriguide
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L’addiction aux jeux vidéo reconnue comme maladie par l’oms - Le Parisien
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