Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques
Publié le :
16/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée, et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait l’objet... Lire la suite
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit de la santéPour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départeme...Source : www.lemag-juridique.com
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