Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

Historique

• La HAS réévalue les systèmes connectés de prise en charge du diabète
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Saisie par le ministère chargé de la Santé, la Haute Autorité de santé (HAS)...
  Source : www.has-sante.fr
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• Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le Groupe JANNEAU fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 24 septembre 2024, le Groupe JANNEAU, l’un des leaders français du marché...
  Source : www.lechodelabaie.fr
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• Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des su...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Europe consacre 1,3 million d’euros à l’amélioration des conditions de travail des infirmiers
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Dans un contexte de crise de la main d’œuvre dans le secteur de la santé, la...
  Source : www.actusoins.com
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• Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'eu...
  Source : next.ink
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• Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'accès au dossier médical partagé est autorisé aux non-professionnels de santé
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Dans une décision rendue publique le 12 septembre, le Conseil constitutionnel...
  Source : www.infirmiers.com
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• "Le marché des fusions-acquisitions va reprendre pour les fonds" (Opale Capital)
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  "Il y a énormément de signes qui montrent que le marché des fusions- acquisit...
  Source : www.boursedirect.fr
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