Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées

Historique

• Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une dema...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  En l’absence de circonstances exceptionnelles légitimant d’y recourir, la pro...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Dérives sectaires : la Miviludes et l’Ordre Infirmier signent une convention pour mieux accompagner les infirmiers dans la détection et la prise en charge de patients victimes de dérives sectaires
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Alors que la crise sanitaire du Covid et les angoisses qu’elle a pu provoquer...
  Source : www.ordre-infirmiers.fr
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• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Activité globale et effectif salarié de l’officine : une déclaration à effectuer avant le 30 juin 2023
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Il ne reste que quelques jours aux pharmaciens titulaires d'officine, aux gér...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...
  Source : www.efl.fr
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