Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le :
16/04/2024
16
avril
avr.
04
2024
Source : www.legifiscal.frLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxL’inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens est obligatoire...Source : www.ordre.pharmacien.fr
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
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