Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le :
22/10/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Baux commerciauxLe droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...Source : www.dalloz-actualite.fr
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