Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix

Historique

• Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  On sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une fi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• IVG : qu’est-ce que la clause de conscience ?
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit de la santé
  Certains médecins refusent de pratiquer l’IVG au nom de la clause de conscien...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Multiplication de la mise en jeu des assurances de garantie passif dans les opérations de fusions acquisition
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les assurances garantie de passif sont mises en oeuvre dans un cas sur cinq,...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Fiscalité du médicament : l'écart se creuse entre la France et ses concurrents européens
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit de la santé
  Le Leem tire la sonnette d'alarme : le fardeau fiscal imposé aux entreprises...
  Source : www.boursier.com
  Lire la suite
• La notion de holding animatrice
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à pl...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Homéopathie : déremboursement progressif prévu
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit de la santé
  Depuis le 1er septembre 2019, les préparations homéopathiques remboursées de...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite