Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?
Publié le :
28/04/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frSi, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbée, ce n’est qu’à la condition, s’agissant d’avantages ayant le même objet ou la même cause, que cet accord soit plus favorable que celui applicable au sein de l’entreprise absorbante... Lire la suite
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Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit de la santéLe 14 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la propositi...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesSi l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la socié...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSi, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employe...Source : www.actualitesdudroit.fr
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