Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le :
08/11/2018
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novembre
nov.
11
2018
Source : www.actualitesdudroit.frLe bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation... Lire la suite
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