Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Historique

• Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Le vaccin contre le Covid-19 arrive en entreprise, voici les droits des salariés
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit de la santé
  Si le consentement du salarié est impératif pour recevoir le vaccin AstraZene...
  Source : www.huffingtonpost.fr
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• Durée de vie d’une société : définition et prorogation
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...
  Source : www.leparisien.fr
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• Santé au travail: l'Assemblée nationale va se pencher sur la prévention
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit de la santé
  Une proposition de loi, visant à «décloisonner la santé publique et la santé...
  Source : www.lefigaro.fr
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• La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet...
  Source : www.lefigaro.fr
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• À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...
  Source : www.elegia.fr
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• Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés
  L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...
  Source : www.efl.fr
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