Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial | Net-iris
Publié le :
13/01/2017
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2017
Source : www.net-iris.frL'indice des loyers commerciaux (indice ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). Il a été créé par la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Un décret du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant y avoir recours, car l'augmentation du loyer est réglementée.Voici nos explications ! Lire la suite
Historique
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Vous devez de l'argent au RSI: que risquez-vous? - L'Express L'Entreprise
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La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016 - Le journal du net
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit commercialL’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des cont...Source : www.journaldunet.com
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Loi Sapin 2 : évolution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net-iris 2016
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Sapin 2 contient diverses mesures de soutien à l'activité économique....Source : www.net-iris.fr