Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le :
22/04/2021
22
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04
2021
Source : www.efl.frMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol... Lire la suite
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Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...Source : www.efl.fr
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Une proposition de loi pour l’euthanasie en débat à l’Assemblée
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit de la santéOuverture des débats sur une proposition de loi pour une fin de vie libre et...Source : www.bonjoursenior.fr
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Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.actu-juridique.fr
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