Transfert de siège social d'une société - Infogreffe
Publié le :
05/12/2016
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Source : www.infogreffe.frLe transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi française. Fiscalement et juridiquement, le transfert de siège correspond à une dissolution-liquidation de la société en France auprès du greffe du Tribunal de commerce. La société est ensuite créée dans le pays d'accueil et soumise à la loi de ce pays. Comme le transfert de siège social à l'étranger a pour effet le changement de nationalité de la société, il exige, en principe que la décision correspondante et celle de modification corrélative des statuts soient prises à l'unanimité des associés ou actionnaires... Lire la suite
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Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
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Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant - Le Monde du Droit
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La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesLe gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue...Source : business.lesechos.fr
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Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit
Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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