Rappel : Le loyer commercial
Publié le :
02/03/2018
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Source : www.cession-commerce.comPartie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentabilité de l’activité dans le fonds de commerce. Cela, en anticipant dès l’installation sa révision selon une périodicité prévisible. Et dès les négociations, dans la perspective d’un éventuel renouvellement du bail, la vigilance sera de mise sur la faculté de faire jouer la règle de plafonnement et l’application d’un loyer plafond qui se substituerait à l’application de la réelle valeur locative fixant en principe le loyer... Lire la suite
Historique
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Rappel : Le loyer commercial
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Droit commercial / Baux commerciauxPartie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant...Source : www.cession-commerce.com
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EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
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Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit des sociétésNégocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professio...Source : www.dynamique-mag.com
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