Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
Publié le :
04/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de sa compagnie d’assurance contre laquelle la société appelante était déjà en mesure d’agir devant le premier juge... Lire la suite
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Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit de la santéSi le consentement du salarié est impératif pour recevoir le vaccin AstraZene...Source : www.huffingtonpost.fr
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Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit des sociétésUne société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...Source : www.leparisien.fr
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Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit de la santéUne proposition de loi, visant à «décloisonner la santé publique et la santé...Source : www.lefigaro.fr
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Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet...Source : www.lefigaro.fr