Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
Publié le :
18/12/2019
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2019
Source : www.efl.frLe repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession... Lire la suite
Historique
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Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
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