L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention
Publié le :
12/05/2021
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Source : www.actu-juridique.frPrivatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés et de la détention. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger, au 31 décembre 2020, le contenu de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à ces mesures... Lire la suite
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit commercial / Baux commerciauxLe tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors de l'acquisition d'un actif immobilier, il est impératif de vérifier si...Source : www.lemoniteur.fr
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