Implant files: le Conseil d’Etat ouvre plus largement l’accès aux informations sur la certification des dispositifs médicaux

Historique

• Implant files: le Conseil d’Etat ouvre plus largement l’accès aux informations sur la certification des dispositifs médicaux
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit de la santé
  Le secret des affaires ne s’oppose pas à la communication par l’organisme not...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Des propositions du Sénat pour lutter contre les « déserts médicaux »
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit de la santé
  La Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du S...
  Source : www.weka.fr
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• Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le CESE appelle la France et l’Union européenne à faire de l’Europe de la santé une priorité politique
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit de la santé
  La crise de la Covid-19 démontre avec force la nécessité de construire une Eu...
  Source : www.lecese.fr
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• Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CEDH : il n’existe pas de droit au suicide assisté
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la santé
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne dans un jugement opp...
  Source : www.alliancevita.org
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• Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...
  Source : www.actu-juridique.fr
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