Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Historique

• Rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit de la santé
  L'agence nationale de sécurité des médicaments et de produits de santé (ANSM)...
  Source : www.ccomptes.fr
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• La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1)...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduct...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les a...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. D...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Loi anti-gaspillage: les députés soutiennent la vente de médicaments à l'unité
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit de la santé
  L'amendement propose la dispensation de médicaments à l'unité en pharmacie à...
  Source : www.lefigaro.fr
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• La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des...
  Source : www.efl.fr
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• Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Un médecin traitant sur deux refuse de nouveaux patients
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit de la santé
  Près d'un médecin généraliste sur deux (44%) refuse de devenir le médecin tra...
  Source : www.challenges.fr
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• Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de co...
  Source : www.efl.fr
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