Désactivation de l’identifiant unique sur les boîtes de médicaments dans le cadre de la sérialisation : publication du décret pour les pharmaciens d’officine en cas de non-respect
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
Source : www.ordre.pharmacien.frDans le cadre de la lutte contre la falsification, les pharmaciens ont depuis 2019 l’obligation de vérifier les dispositifs de sécurité et de désactiver l’identifiant unique (IU) sur les boîtes de médicaments qu’ils délivrent. Un nouveau décret, applicable dès le 1er janvier 2024, vient préciser les modalités d’application des pénalités encourues en cas de manquement... Lire la suite
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Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée...Source : www.lemag-juridique.com
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Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la distributionPour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...Source : cabinet-rs.expert-infos.com