Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
Source : www.editions-legislatives.frLe Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une décision médicale mettant en œuvre, pour obstination déraisonnable et malgré l’opposition des parents, la fin de vie de leur fille âgée de moins de deux ans, tout en rejetant la requête des parents tendant au renvoi au Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité... Lire la suite
Historique
-
Une ordonnance pour simplifier et sécuriser le cadre juridique de l’exercice en sociétés des kinésithérapeutes libéraux
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLe nombre de kinésithérapeutes en exercice libéral augmente chaque année et u...Source : www.ordremk.fr
-
Cession de titres de SPI par les non-résidents
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à pré...Source : www.compta-online.com
-
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...Source : www.lemag-juridique.com
-
La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informati...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit de la santéLes informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibili...Source : www.efl.fr
-
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit commercialDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit de la santéLe Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux...Source : www.editions-legislatives.fr
-
L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsIl n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement cré...Source : www.editions-legislatives.fr