Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : letrois.infoParmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le report de loyer, l’entreprise locataire ne peut cependant être poursuivie si elle n’acquitte pas son dû. Un dispositif qui repose pour une bonne part sur la responsabilité des uns et des autres... Lire la suite
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la santéAccompagnement des entreprises, décision de report ou de maintien des visites...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...Source : www.labase-lextenso.fr
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Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesAlors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les ent...Source : tribuca.net
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...Source : www.efl.fr
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Confinement et avortement : l'IVG est un soin d'urgence
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit de la santéMême confinées, les femmes ont le droit de se faire avorter, rappelle la co-p...Source : www.pourquoidocteur.fr
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Les fusions-acquisitions n'échappent pas à la crise sanitaire
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa pandémie de coronavirus qui affecte déjà durement l'économie réelle et les...Source : investir.lesechos.fr