Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qui est annuelle et dont le fait générateur est constitué par l’existence de l’entreprise débitrice au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due, est assise sur le chiffre d’affaires défini au deuxième réalisé l’année précédant celle au titre de laquelle elle est due... Lire la suite
Historique
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Le projet de loi sur le passe vaccinal présenté ce lundi en conseil des ministres
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la santéL'avant-projet de loi sur le passe vaccinal a été transmis en fin de semaine...Source : www.lesechos.fr
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Une nouvelle politique pharmaceutique européenne à l'épreuve du temps
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit de la santéLe Parlement demande une nouvelle politique pharmaceutique de l'UE afin de re...Source : www.europarl.europa.eu
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La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il...Source : www.efl.fr
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...Source : www.efl.fr
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Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSelon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa...Source : www.actu-juridique.fr
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Proposition de loi interdiction thérapies de conversion
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit de la santéLe 7 décembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications...Source : www.vie-publique.fr
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Du changement pour les entreprises en difficultés
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a...Source : tribuca.net
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Protocole national : une révision pour cette fin d’année pour endiguer cette 5e vague
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la santéEn raison de la reprise de l’épidémie, de nouvelles mesures sont mises en pla...Source : www.editions-tissot.fr
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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa détention d’une information privilégiée par le directeur général, en quali...Source : www.actu-juridique.fr