Fusion et poursuite d’une instance

Fusion et poursuite d’une instance

Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
Source : www.lextenso.fr
Si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a, de plein droit, qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée... Lire la suite

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