Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?

Historique

• Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés
  Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit de la santé
  628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées...
  Source : www.ameli.fr
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• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotation des perfusions : colère face aux propositions de la CNAM
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  La CNAM a présenté aux trois syndicats représentatifs des IDEL un logigramme...
  Source : www.infirmiers.com
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• Rebond en trompe-l'oeil pour les levées de fonds des start-up
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  À première vue, les chiffres semblent très positifs, témoignant d’un rebond t...
  Source : cafetech.fr
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• Fusions-acquisition : ces acteurs qui misent sur les operating partners !
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dans le contexte économique incertain de 2025, l'operating partner est en tra...
  Source : www.beaboss.fr
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• Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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