Publication du nouveau cadre de sanctions de l'ANSM - Suite à donner : appliquer la loi

Historique

• Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...
  Source : www.efl.fr
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Source : www.efl.fr
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• Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engageme...
  Source : www.efl.fr
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• Feuille de route pour venir en aide au secteur des Ehpad.
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la santé
  Le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées Jean...
  Source : www.fhf.fr
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• Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non sa...
  Source : www.efl.fr
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• Publication du nouveau cadre de sanctions de l'ANSM - Suite à donner : appliquer la loi
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit de la santé
  France Assos Santé se félicite de la publication par l’Agence nationale de sé...
  Source : www.france-assos-sante.org
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• Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres a...
  Source : www.lesechos.fr
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• Procédures collectives et protection des salaires
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le mouvement de concentration des mutuelles se poursuit
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Un certain nombre d'avis de fusions de mutuelles ont été publiés cet été dans...
  Source : tribune-assurance.optionfinance.fr
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• COVID-19 : Les États membres se préparent à l'automne et à l'hiver
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit de la santé
  La Commission propose aujourd'hui des mesures concrètes pour éviter une augme...
  Source : ec.europa.eu
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