Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires

Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Source : www.droit-technologie.org
L’ordre des pharmaciens échoue à convaincre de la pertinence de la conservation d’une sanction mineure dans le casier disciplinaire du pharmacien jusqu’à son décès ou sa fin de carrière. Même la prise en compte de la récidive ne saurait justifier une conservation illimitée d’une sanction mineure... Lire la suite

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